Conditions générales de ventes
La boutique en ligne du site www.agrimoto.fr a été mise en place par la société Agrimoto, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.agrimoto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la Sarl Agrimoto dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
• l'existence d'un droit de rétractation
• la durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Agrimoto au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Agrimoto.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Agrimoto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
La société Agrimoto présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société Agrimoto ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation.
Article 10 : Rétractation et retour marchandise
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange , avoir ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour et de réexpédition, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Dans ce cas précis la société Agrimoto précise que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, dans un état neuf et intact,à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée, non détériorée,avec tous les accessoires qui y étaient joints, avec sa notice en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace de montage et d´utilisation www.agrimoto.fr se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants : · Retour effectué hors délais · Produit renvoyé dans un état ne permettant plus sa commercialisation · Emballage, notice ou accessoires manquants · Produit renvoyé avec trace de montage, endommagé ou descellé · Consigne renvoyée brûlée, oxydée, cassée ou incomplète · Garantie refusée
Les risques liés au retour du produit incombant au client, attention à bien caler les pièces dans le colis pour éviter toute détérioration pendant le transport et à conserver la preuve de dépôt du colis retour.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours francs suivant la date de livraison
Reclamation sur E-MAIL : )
Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (Article L.132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile).
Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d’usage auprès du transporteur.
Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation. Les risques liés au retour du produit incombant au client, attention à bien caler les pièces dans le colis pour éviter toute détérioration pendant le transport et à conserver la preuve de dépôt du colis retour.
Article 11 : Perte de colis
Dans ce cas, la société Agrimoto est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte de l'envoi.
La société Agrimoto s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
Article 12 : Annulation
Toute annulation de commande doit se faire dans les 2 jours à partir de la date de la commande et ce UNIQUEMENT par lettre recommandée, aucune annulation ne se fera par téléphone ou par E-mail.
Article 13: Garantie des produits
Garantie des produits Conformément à l'article 4 du décret nº78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société www.agrimoto.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi nº98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Certaines de nos pièces ayant un caractère technique necéssitent d'être montées par des professionnels afin de garantir le bon fonctionnement de ces pièces. À défaut, ni le fabricant, ni www.agrimoto.fr ne prendrais en charge la garantie. Toute demande de garantie doit être accompagnée d'un écrit émanant d'un professionnel habilité pour le montage de votre pièce. Dans le cas contraire, votre pièce ne pourra être pris en charge en garantie par nos soins. Pour toute garantie, la ou les pièces concernées devront nous être retournées en l'état accompagnées de la facture de pose des sus-dites pièces établie par un professionnel habilité et de la demande de garantie correctement remplie afin que nous puissions le cas échéant faire expertiser la pièce. Si la pièce ne nous est pas renvoyée, nous ne serons pas en mesure d'exercer la garantie. Si le défaut est avéré, nous prendrons en charge les frais de retour.
